Intervention de Nicole Belloubet

Il a pour objet de permettre à l'accusé de solliciter le bénéfice de la collégialité lorsque l'affaire est renvoyée sur intérêts civils. Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de renvoyer les intérêts civils devant le président de la cour d'assises statuant seul. Afin d'améliorer le dispositif, un amendement du rapporteur en commission des lois visait à permettre à la partie civile de demander l'examen de l'affaire par la formation collégiale de la cour. Dès lors, afin d'éviter toute rupture d'égalité, nous proposons d'étendre cette possibilité à l'accusé.