Intervention de Brigitte Kuster

Déposé en première lecture par nos collègues sénateurs, il a été repris par l'ensemble des députés du groupe Les Républicains. Afin de permettre au juge d'adapter la peine sans recourir à l'emprisonnement ni à des sanctions éducatives de moindre portée, il prévoit que la peine de travail d'intérêt général, actuellement réservée aux mineurs de plus de seize ans, puisse être prononcée à partir de l'âge de treize ans. Pour les mineurs âgés de treize à seize ans, les parents devraient donner leur accord préalable.