Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est, en quelque sorte, un amendement de précision. Nous avions approuvé, en première lecture, le fait que les sociétés à mission, telles qu'elles sont définies dans le projet de loi PACTE en cours de discussion devant notre assemblée, puissent accueillir des « tigistes ». Toutefois, compte tenu du calendrier parlementaire, ce texte risque fort d'être voté après le présent projet de loi. L'amendement vise donc à substituer à la référence directe à la loi PACTE les éléments que celle-ci contient. Il s'agit d'étendre l'expérimentation aux sociétés à mission.
