Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Je comprends vos craintes. Parce que nous travaillons sur des hommes et des femmes, il est très difficile d'avoir des certitudes scientifiques sur l'effet des mesures que nous allons prendre. Dans le projet de loi, j'interdis les peines de prison de moins d'un mois. Selon nos chiffrages, cela concerne 10 000 peines de prison par an. Je recommande aussi que les peines d'un à six mois s'effectuent par principe en dehors des établissements pénitentiaires, ce qui concerne 80 000 peines de prison par an. Pour les peines de six mois à un an, dont le nombre se monte à 25 000 par an, le juge a une certaine latitude. Le nombre des peines supérieures à un an de détention se monte à 15 000. Nous arrivons à un total de 130 000 peines.

Encore une fois, je ne peux pas certifier que notre prévision se réalisera. Il faudra faire évoluer le comportement des magistrats. Il faudra aussi effectuer un travail réunissant les magistrats, les directeurs des établissements pénitentiaires et les SPIP.

Nous pensons que le fait d'agir en direction des personnes condamnées à des peines de un à six mois d'emprisonnement – qui est la peine d'emprisonnement la plus fréquemment prononcée – aura pour conséquence de réduire les placements en détention. Je dis bien qu'il s'agira d'une « conséquence », car nous n'avons pas pris cette disposition à cette fin. Je souhaite que, par principe, les peines de un à six mois d'emprisonnement s'effectuent en dehors de l'établissement pénitentiaire, car je pense que c'est un temps trop court pour que l'on puisse préparer en prison la réinsertion. Cette conception m'amène à proposer cette mesure, qui devrait conduire à réduire le nombre de personnes en détention. J'émets donc un avis défavorable.