Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À l'exception de l'abaissement du seuil à un an d'emprisonnement, le mécanisme de l'article 723-15 du code de procédure pénale est maintenu. L'avis est donc défavorable.
