Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 47
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a une certaine sensibilité sur cette question, mais le principe de réalité la conduit à prendre une position défavorable à l'adoption de cet amendement.
