Intervention de Cécile Untermaier

Madame la présidente, cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui de l'ensemble des amendements à l'article 51 que vous avez déjà appelés.

L'article 51 prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques. Il est ainsi prévu une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l'impact environnemental du projet.

Pour notre part, nous proposons, lorsque les projets de création d'établissements dépassent le seuil significatif de 500 places, de substituer à la procédure simplifiée de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, la procédure intégrale du débat public prévue pour répondre aux inquiétudes légitimes des populations relatives aux atteintes environnementales suscitées par les projets d'envergure.

Dans le contexte actuel, alors que se pose le problème de la fracture numérique et que les gilets jaunes occupent les ronds-points, il me semble que nous ne devons pas nous priver des consultations publiques déjà prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.