Intervention de Jeanine Dubié

Je défendrai en même temps l'amendement no 644 . Ces deux amendements sont issus d'un rapport d'information du Sénat, Cinq ans pour sauver la justice ! , qui, en avril 2017, rappelait qu'en matière de litiges de la vie courante, « le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ».

Ils visent à rétablir des dispositions permettant de garantir que les magistrats soient nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui garantit une justice spécialisée.

Par ailleurs, ils encadrent tout projet de modification de l'organisation judiciaire, rétablissent la compétence du juge des contentieux de proximité, pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, et s'assurent que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.