Intervention de Agnès Thill

J'ai déposé cet amendement rédactionnel à l'article 53 à la suite des rencontres organisées avec différentes délégations du barreau de l'Oise.

Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 29 renforce et protège le principe d'initiative territoriale proposée par le texte et garantit au contribuable un accès égal à la justice sur les territoires.

En remplaçant la formulation « l'un d'entre eux » par « ils », nous assurons que la justice ne s'éloignera pas des contribuables. Il conviendra alors aux spécialistes de la justice de faire part de leurs propositions de répartition équitable des contentieux spéciaux sur le territoire. Cette nouvelle rédaction exclut de fait une hiérarchisation des pôles de justice.

Les territoires disposant de plusieurs centres de justice, comme l'Oise, bénéficieront d'une liberté importante pour proposer une organisation et répartir ces contentieux spéciaux.

Enfin, cette rédaction est de nature à simplifier la proposition, en évitant une mise en oeuvre subjective de cette réforme sur les territoires.