Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement résulte en effet d'une rencontre avec des avocats du barreau de Beauvais, au cours de laquelle nous avons pu discuter longuement du principe de spécialisation afin de déterminer si ce principe viderait ou non des TGI.
J'avais beau leur répéter les dispositions du texte, je n'arrivais pas à leur faire entendre que la rédaction du texte impliquait qu'en présence de plusieurs TGI, l'un d'entre eux pouvait se voir affecter certaines spécialisations. Pour certains de mes interlocuteurs, le texte prévoyait qu'un seul de ces lieux de justice concentre les spécialisations, ce qui n'a jamais été son objet ni l'objectif de la ministre de la justice, qui a rappelé à de nombreuses reprises qu'elle visait à répartir les spécialisations au sein de l'ensemble des tribunaux judiciaires.
Le présent amendement modifie donc cette rédaction afin de lever un tel doute et de rappeler que la spécialisation implique une répartition territoriale.
