Intervention de Nicole Belloubet

Nous avons hésité sur ce point. Il est vrai que, dans le langage courant, il est question de faible volume et de haute technicité. Dans la réalité, les deux adjectifs « faible » et « haute » ne qualifient pas juridiquement la nature des contentieux.

Il va de soi qu'un contentieux qui est technique est de faible volume. Réciproquement, un contentieux dont le volume est faible est généralement technique. L'idée directrice est que les contentieux techniques et de volume faible s'opposent au contentieux de masse, qui ne sera pas transféré.

Je ne suis donc pas certaine que l'ajout des qualificatifs soit pertinent. C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.