Intervention de Antoine Savignat

Ce n'est pas le cas. Pour reprendre l'exemple que j'avais donné en commission, le crédit à la consommation donne lieu à un contentieux de masse et de haute technicité. Tel qu'il est rédigé, le texte permettrait de transférer celui-ci.

J'entends bien, madame la garde des sceaux, car vous avez eu l'occasion de le préciser, que ce n'est pas le sens de votre pensée, ni ce que vous voulez. À partir du moment où l'on ne précise pas « faible volumétrie » et « haute technicité », on s'expose au transfert de contentieux à fort volume et à haute technicité.