Intervention de Laetitia Avia

Les propos de la ministre ne sont certes pas la loi mais, vous le savez, les débats parlementaires font foi. La loi fixe les critères – volume des affaires et technicité des matières – qui ont été explicités au cours des débats. Ensuite, un décret en Conseil d'État établira la liste des matières et des infractions qui répondent à ces deux critères cumulatifs. Une fois ce décret publié, des décrets locaux pourront être pris à la demande des chefs de cours qui souhaiteraient instaurer une spécialisation.

Les tribunaux ne sont pas exposés au risque de transfert d'un contentieux de masse, puisque les différentes étapes que je viens d'énoncer doivent être respectées.