Intervention de Nicole Belloubet

Je propose de rectifier ces amendements en introduisant dans le quatrième alinéa le mot : « consultation » avant les mots : « et des conseils », et au neuvième alinéa, le même mot avant les mots : « du conseil ».

Je suis évidemment favorable à l'idée que vous avez énoncée mais je suggère une nouvelle rédaction. Les amendements visent à instaurer une obligation de consultation qui impose une réunion du conseil de juridiction et le recueil des positions de chaque composante de ce conseil, parmi lesquels les représentants des barreaux, des autres professions du droit et les élus locaux.