Se connecter - Mon compte
Dès lors que les conseils de juridiction sont pleinement associés aux décisions, je suis favorable à l'amélioration de la rédaction qui s'impose.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.