Intervention de Antoine Savignat

Ces amendements illustrent tout l'intérêt de la nouvelle lecture sur un sujet dont nous avons largement débattu en première lecture. J'ai craint un instant que Mme la garde des sceaux ne s'oppose à cette proposition à laquelle nous ne pouvons que nous associer et qui rend sans objet les amendements suivants que nous avions déposés.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette solution à condition que Mme la garde de sceaux nous confirme son accord.