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Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Cet amendement introduit dans l'alinéa 52 une référence aux particularités démographiques ou géographiques du territoire afin de rendre presque obligatoire la création de tribunaux de proximité.

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