Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'émets moi aussi un avis défavorable, car je ne vois pas pour quelle raison on n'appliquerait pas l'article 53 dans les départements d'outre-mer. Je voudrais vous donner quelques explications pour que nous soyons bien d'accord. Il m'a semblé comprendre de vos propos que vous craigniez que la spécialisation n'aboutisse à une réduction des compétences et à une fragilisation…

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