Intervention de Clémentine Autain

Il s'agit ici de permettre au Gouvernement d'autoriser « des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises », ce qui signifie, si je traduis votre novlangue, du moins-disant social pour les salariés. Pour ce qui ne relève pas du moins-disant, le droit commun permet de traiter toute une série de sujets dont vous avez parlé tout à l'heure et qui peuvent être abordés dans le cadre du droit du travail. Le fait que 36 000 accords d'entreprise soient signés chaque année montre qu'il est possible de procéder à des ajustements en fonction des caractéristiques spécifiques de l'entreprise.

Madame la ministre, je vous pose une question que j'ai envie de vous poser depuis un moment, car elle concerne l'ensemble de votre dispositif d'inversion de la hiérarchie des normes : dans quels domaines allez-vous réduire les droits des salariés des TPE et des PME ? La durée du travail ? Cela a déjà été fait par la loi El Khomri. Les autres domaines dans lesquels l'accord de branche prime ? Ils incluent la pénibilité, la formation professionnelle, l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans quels domaines souhaitez-vous que s'applique ce moins-disant ?

On va nous dire que nous ne sommes pas du côté des PME. Mais, si l'on veut aider celles-ci, il existe un levier : la fiscalité des entreprises. Le CICE a favorisé les grandes entreprises, certainement pas les TPE ni les PME. La fiscalité en vigueur aujourd'hui en France est profondément injuste : le taux d'imposition des entreprises du CAC 40 est proche de zéro et, même pour les grandes entreprises, il est de l'ordre de 18 %, alors que, si ma mémoire est bonne, il approche 40 % pour les TPE et PME. Pour aider celles-ci, il faut faire en sorte que leur carnet de commandes soit rempli, donc mener une politique d'investissement qui le permette.