Intervention de Nicole Belloubet

Je vous confirme, monsieur le député, que la démarche de spécialisation ne sera pas appliquée au sein de la Martinique ou de la Guadeloupe, et qu'il n'y aura pas non plus de spécialisation entre les îles. En revanche, les dispositions de l'article 53 relatives à la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance s'y appliqueront.

Il n'y aura aucune spécialisation puisque, je le répète, le principe de spécialisation des contentieux ne peut jouer que dans l'hypothèse où il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département, ce qui n'est pas le cas dans les deux départements que je viens de citer.