Intervention de Guillaume Larrivé

Volontiers, madame la présidente.

Notre matinée sera donc consacrée au CSM. Nous allons auditionner deux candidats proposés par le Président de la République : une professeure de droit, Mme Sandrine Clavel, et un ambassadeur, M. Yves Saint-Geours. Ils ont déjà été auditionnés par le Sénat. Une autre candidate, Mme Hélène Pauliat, est proposée par le Président de l'Assemblée nationale. En parallèle, deux autres candidats sont proposés par le Président du Sénat : M. Jean Cabannes et Mme Natalie Fricero. Nous ne les entendrons évidemment pas mais ils ont été auditionnés par la commission des Lois du Sénat.

En introduction, je tenais à dire que ces auditions ne sont pas une simple formalité. Ceux qui, comme votre rapporteur, siégeaient déjà dans la commission des Lois sous la précédente législature, se rappelleront que, sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas, un vote négatif avait été émis à l'endroit d'un candidat. C'était en janvier 2015. La commission des Lois avait émis un avis favorable aux nominations de Mmes Soraya Amrani Mekki et Evelyne Serverin et de M. Jean Danet. Elle avait émis un avis défavorable à la nomination de M. Fabrice Hourquebie, finalement remplacé par M. Guillaume Tusseau.

Notre avis sur ces candidatures intervient à droit constitutionnel constant. Nous avons bien à l'esprit le projet de loi constitutionnelle modifiant le périmètre et les pouvoirs du CSM mais nous ne sommes évidemment pas dans cette perspective immédiate. Pour mémoire, je vous rappelle donc que le CSM est composé de vingt-deux membres, dont six personnalités qualifiées, depuis la révision constitutionnelle de 2008. Ces membres se répartissent dans trois formations : la formation plénière, qui remplit les fonctions consultatives du Conseil ; la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, qui est, à ce titre, présidée par le Premier président de la Cour de cassation ; la troisième formation, compétente à l'égard des magistrats du parquet, qui est, à ce titre, présidée par le procureur général près la Cour de cassation.

Les compétences du CSM sont d'abord de nature consultative : le CSM se réunit en formation plénière afin de répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution ; il se prononce sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de l'autorité judiciaire. En outre, la formation plénière élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.

Ensuite, le CSM est compétent en matière de nomination des magistrats. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège dispose du pouvoir de proposition pour les postes les plus élevés dans la hiérarchie : pour ces quelque 400 postes, elle dispose de l'initiative et arrête les propositions qui s'imposent au garde des Sceaux. Celui-ci se trouve donc en situation de compétence liée. Pour les nominations des autres magistrats du siège, elle émet un avis sur les propositions faites par le garde des Sceaux, ce dernier ne pouvant passer outre un avis négatif. Pour les magistrats du parquet, la formation compétente du CSM ne donne qu'un simple avis sur les nominations. Toutefois, depuis 2008, les ministres de la justice successifs ne sont jamais passés outre un avis défavorable du CSM, faisant comme s'ils étaient en situation de compétence liée.

Enfin, le CSM est compétent en matière disciplinaire. Il peut être saisi de faits motivant des poursuites disciplinaires par le garde des Sceaux, les chefs de cour d'appel et, depuis la révision constitutionnelle adoptée en 2008 à l'initiative du président Nicolas Sarkozy, par tout justiciable.

C'est donc une séance importante pour notre commission puisque nous allons très directement exercer non pas seulement un pouvoir de contrôle mais pratiquement un pouvoir de codécision dans ces nominations en tant que nous pouvons nous y opposer.