Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du mercredi 16 janvier 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé, rapporteur :

Madame la professeure, je vous remercie pour la précision de vos réponses au questionnaire. À la question relative à l'indépendance de l'autorité judiciaire, vous avez répondu : « Toute la difficulté, dans le système qui est le nôtre, consiste à concilier cette nécessaire interdiction d'ingérence avec une certaine subordination de l'autorité judiciaire au pouvoir législatif – en rendant ses décisions, le juge n'exerce qu'une compétence normative déléguée et donc soumise à la loi votée par le Parlement – et au pouvoir exécutif – en exerçant ses missions, le juge contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques. » Il serait utile que vous précisiez ce que vous entendez par cette subordination de l'autorité judiciaire au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif.

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