Intervention de Sandrine Clavel

L'indépendance des juges est un sujet complexe qui amène sur un terrain assez glissant. La question posée portait sur la notion d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il faut donc s'efforcer de répondre de façon un peu générale parce que, naturellement, la situation des juges du siège n'est pas la même que celle des magistrats du parquet. Tout le monde, je crois, s'accorde à reconnaître qu'il y a une indépendance pleine et entière des magistrats du siège. Il n'en reste pas moins que le magistrat du siège reste l'organe de l'application de la loi, ce n'est pas lui qui fait la loi. Il me semble aussi que même les magistrats du siège ne peuvent être totalement fermés à la question des politiques publiques qui sont mises en oeuvre dans notre pays. Ils ne peuvent pas être totalement autistes. Ils ont un rôle à jouer pour que ces politiques publiques soient efficacement appliquées. Voilà pour les magistrats du siège.

Je ne sais pas jusqu'à quel point vous voulez que ma réponse soit technique. Dans ma réponse à votre questionnaire j'ai évoqué un certain pragmatisme, notamment mis en oeuvre par le Conseil constitutionnel. Il y a évidemment la question des lois de validation. Quand le Parlement adopte une loi de validation, on peut considérer que, d'une certaine façon, il empiète sur la fonction du juge. Pourtant, c'est admis, ce qui montre bien une recherche de pragmatisme et d'équilibre entre la garantie de l'indépendance des juges – qui est fondamentale dans un État de droit – et ce que je nomme subordination mais je ne sais pas si le terme est bien choisi.

Le cas des magistrats du parquet est tout à fait différent. Ce n'est pas à vous que j'apprendrai que, de longue date, il y a des réflexions sur une révision constitutionnelle qui permettrait de distendre un peu le lien qui existe entre le parquet et le pouvoir exécutif. La révision constitutionnelle, qui est actuellement à l'étude, entreprend d'aller dans ce sens tout en maintenant un lien entre le parquet et le pouvoir exécutif. Là encore, c'est une question de pragmatisme pour trouver un équilibre entre l'indépendance des magistrats et le rôle qu'ils doivent jouer dans la mise en oeuvre des politiques publiques et dans l'application de la loi. Là encore, le Conseil constitutionnel considère que le statut du parquet ne pose pas de problème au regard de l'exigence d'indépendance. C'est un peu différent au niveau de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Je peux développer, si vous le souhaitez, même si je pense que le problème n'est pas aussi important qu'il peut paraître.