Intervention de Cécile Untermaier

Sachez que j'accueille très favorablement une candidature émanant du monde universitaire où l'indépendance est reconnue comme au CSM. J'avoue être un peu troublée par vos propos sur la subordination mais je vous remercie de votre franchise.

En réponse à la question 11, vous écrivez : « Je trouve étonnant que l'organe garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et chargé des nominations et de l'avancement des magistrats, ne soit pas plus impliqué dans le recrutement initial. » Que voulez-vous dire ?

S'agissant de la déontologie, je voudrais rebondir sur la question de Didier Paris. C'est la Constitution qui fait que le CSM n'est pas compétent pour rendre des avis sur les questions déontologiques. S'il existe un collège de déontologie, c'est parce que nous respectons la norme suprême – et je pense que vous partagez nos préoccupations. Nous en sommes là et je pense qu'il y a des adaptations à faire.

En réponse à la question 8, vous exposez les failles du système de saisine directe du CSM par les justiciables tout en précisant : « Cela étant, il ne faut certainement pas renoncer à réfléchir aux moyens d'améliorer rapidement le fonctionnement du dispositif, car à moyen terme, le faible nombre de décisions de recevabilité pourrait éveiller la méfiance des justiciables (qui, ne saisissant pas les motifs techniques de l'irrecevabilité, pourraient y voir une forme de corporatisme), et donc s'avérer contre-productif. » Je suis d'accord avec cette analyse mais que proposeriez-vous pour améliorer ce système ?

Dans votre réponse à la question 5 concernant l'engagement politique d'un magistrat, vous concluez : « Qu'un magistrat – engagé politiquement au service de la protection de l'environnement – statue sur une attribution d'autorité parentale ne pose pas de difficulté, là où il serait problématique qu'il se prononce sur un litige relatif à une marée noire. » Nous avons mis en place des règles : la déclaration d'intérêts et la déclaration de patrimoine. La déclaration d'intérêts vise précisément à répondre à ce problème. Le législateur a clairement indiqué que cette déclaration d'intérêts ne doit pas interdire au magistrat de s'engager dans des actions qu'il considère indispensables en tant que citoyen. Si le magistrat exerce une compétence exécutive au sein d'une association, par exemple, on peut alors imaginer que son déport s'impose de manière systématique pour qu'il n'ait pas à se prononcer sur des dossiers liés à cette cause. Nous avons déjà réfléchi à ces questions-là et la déclaration d'intérêts constitue un guide important. Pensez-vous qu'il est nécessaire d'améliorer cette déclaration d'intérêts ou la jugez-vous suffisante ?