Intervention de Yves Saint-Geours

Je vais être sincère avec vous : ne me jugeant pas totalement compétent pour répondre d'emblée à votre questionnaire, je me suis plongé notamment dans les rapports du Conseil supérieur de la magistrature, où j'ai lu qu'une loi interprétative pouvait clarifier des lois antérieures, considérées comme obscures et dont les vides avaient été comblés par la jurisprudence. Bien qu'il me soit ensuite apparu qu'il était fort rare qu'une loi interprétative, censée reprendre la volonté initiale du législateur, contredise la jurisprudence et change du même coup le cours d'un procès, j'ai pensé qu'il y avait là un motif de vigilance. Cependant, j'ai compris qu'il s'agissait de cas très résiduels.