Intervention de Jacqueline Gourault

Je répondrai tout d'abord sur l'ANCT. La rédaction issue des travaux du Sénat permet toujours à l'ANCT de déployer son action au-delà des territoires institutionnels, Madame Bessot Ballot. Elle interviendra par exemple dans les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), peut-être aussi, de manière générale, dans le cadre de politiques comme « Territoires d'industrie », dont je vous ai parlé, dans le cadre des syndicats, ouverts ou fermés, et de toutes les collectivités locales. Voilà pourquoi nous évoquons les « collectivités locales ou autres organismes ».

Les salariés de l'EPARECA seront demain le bras armé d'une ANCT capable de se projeter sur les territoires pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations lourdes. Bien sûr, le champ d'intervention pourrait être élargi à des locaux affectés aux services au public, à des tiers lieux susceptibles de compléter une programmation commerciale pour participer à l'animation urbaine, et nous travaillons à un amendement en ce sens. Nous vous le proposerons dans le cadre de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. En clair, nous voulons préserver les missions de l'EPARECA, nous ne voulons pas les modifier. C'est une équipe resserrée de quarante-deux personnes, établie à Lille, où je l'ai rencontrée, et qui souhaite y rester, et tout cela ne pose pas de problème particulier.

Bien sûr, il est prévu que les parlementaires soient représentés au sein de l'ANCT. Le Sénat, pour sa part, a fait en sorte que les élus territoriaux y soient majoritaires. Cependant, c'est un outil que crée l'État avec des services de l'État. Nous souhaitons bien sûr qu'y siègent des élus locaux et des parlementaires, mais nous souhaitons aussi que l'État et ses agences restent majoritaires. N'importe quel gouvernement souhaiterait que cet outil de l'État reste maîtrisé par l'État.

Monsieur Nury, pour les ORT, c'est très simple : il n'y a aucune limite de taille. Quant au FISAC, essentiellement géré par le ministère de l'économie et des finances, ces derniers fonds de tiroir que vous espérez n'existent pas. Quand nous sommes arrivés, les engagements dépassaient même largement les fonds disponibles. Nous avons donc un petit souci, mais je ferai le nécessaire pour que les aides déjà accordées soient bien versées ; j'en parlerai au ministère de l'économie et des finances.

La proposition de loi de Mme Françoise Gatel traite notamment de la représentation des élus dans les communes nouvelles. Actuellement, il est possible, dans une première étape sur la voie de la constitution d'une commune nouvelle, d'additionner tous les conseils municipaux de toutes les communes existantes. Dans une deuxième étape, le nombre de conseillers municipaux est déterminé en prenant en compte la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle. Enfin, il est déterminé par référence à la strate démographique de la commune nouvelle. Le Gouvernement a fait preuve d'ouverture d'esprit en acceptant de revenir sur la question de la deuxième étape pour éviter une réduction trop brusque du nombre de conseillers municipaux.

J'ai été inquiétée, Monsieur le député, par votre mention de la sortie des intercommunalités. Lorsqu'une intercommunalité se transforme en entier en commune nouvelle, c'est une nouvelle commune, et elle doit donc, en l'état du droit, rejoindre une autre intercommunalité. Dans le cadre de la proposition de loi déposée par Mme Françoise Gatel, elle ne serait plus soumise à cette obligation, puisqu'elle assumerait elle-même l'intercommunalité. Je sais qui a eu cette idée et de quel esprit cela procède. Au fond, la transformation de l'intercommunalité en commune nouvelle serait son aboutissement. Oui mais elle ne sort pas de l'intercommunalité, elle reste dans l'intercommunalité, parce qu'elle a une mission intercommunale à remplir. Personnellement, j'étais un peu réservée sur ce deuxième aspect – le premier ne vise qu'à offrir un peu de souplesse. Je voudrais éviter des effets d'aubaine, je voudrais que cela ne devienne pas un moyen de sortir de l'intercommunalité.

Depuis la loi portant réforme des collectivités territoriales, adoptée en 2010, c'est-à-dire sous le quinquennat de M. Sarkozy, l'appartenance à une intercommunalité est obligatoire. Aucune commune ne peut être hors d'une intercommunalité. Quant à la question des dimensions des intercommunalités, elle fut l'objet de débats homériques ; reconnaissons au Sénat d'avoir permis la prise en compte de la densité des intercommunalités et ainsi des exceptions non négligeables. Je pense donc qu'il faut faire attention.

Je termine par ce que le Président de la République a dit sur la loi NOTRe. Tout d'abord, il a dit qu'il ne ferait pas de grande réforme territoriale, que l'architecture territoriale ne serait pas bouleversée. Ensuite, l'idée circule déjà depuis plusieurs semaines qu'un certain nombre de points de la loi NOTRe doivent être clarifiés, qu'elle comporte des « irritants » ; il faudra y revenir, le Président de la République l'a dit et déclaré hier. N'imaginons cependant pas que tout sera bouleversé. Nous n'allons pas tout détricoter, car ce serait une nouvelle réforme territoriale. Il y aura des assouplissements, nous reviendrons sur des irritants, des discussions se tiendront, mais nous n'allons pas tout changer.

Je vous ai dit ce que je pense de la proposition de loi de Mme Gatel. Il faut faire attention.

Quant à l'Orne, je laisse à Mme Part le soin de vous répondre…