Intervention de Jacqueline Gourault

Je me permets de rappeler à Mme Battistel que si le Gouvernement a retenu 1,2 % pour l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, c'est que ce chiffre correspondait à la moyenne de l'évolution des dépenses, l'année précédente, des collectivités territoriales. Par ailleurs, dans le calcul des dépenses de fonctionnement, la hausse des dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS) est neutralisée dès lors qu'elle dépasse 2 %. De même, les dépenses liées aux mineurs non accompagnés sont exonérées. C'est légitime, et il s'agit de dépenses considérables. En revanche, les dépenses liées aux SDIS ne sont pas exclues du champ des dépenses de fonctionnement. Cependant, la tendance est à leur réduction, et elles diminuent de 0,6 % en 2018 ; la maîtrise de la dépense semble donc possible et réelle. Le Gouvernement fera cependant le point une fois l'année terminée. Nous verrons alors si des ajustements sont nécessaires, mais les finances de notre pays exigent que nous limitions les dépenses de fonctionnement. Il y aura une discussion, une clause de revoyure est prévue, et un rapport doit être remis au Parlement en vue du projet de loi de finances pour 2020.

Les opérations menées dans le cadre de l'opération « Action Coeur de ville » portent sur les thématiques suivantes : rénovation ; espace public ; logement ; développement de services ; culture ; mobilité ; transition écologique. Au total, en 2018, 1 600 actions étaient en cours dans 222 communes. En lien avec cette politique, en lien avec le ministère de la culture et en partenariat étroit avec la Cité de l'architecture et du patrimoine, nous avons lancé à la mi-décembre une consultation nationale de ces 222 territoires, intitulée « Réinventons nos coeurs de ville ». Il s'agit de favoriser la mise en oeuvre de projets urbains novateurs et ambitieux en faveur de la reconquête des centres-villes. Une réunion très constructive s'est tenue à Poitiers à laquelle étaient invités les représentants des 222 coeurs de ville. C'est M. Sébastien Lecornu qui y représentait le Gouvernement. Les villes participant au programme Action Coeur de ville manifestent une volonté de travailler ensemble et de se transmettre les bonnes pratiques ; cela me paraît extrêmement intéressant.

Il est vrai, Madame Battistel, qu'en cas de fusion la compétence se trouve unifiée. Ce n'est pas propre à l'eau et à l'assainissement, c'est vrai pour d'autres compétences, et la loi permet une phase de transition. Si l'obligation de transfert a récemment été bien assouplie, la loi n'est pas allée jusqu'à revenir sur les effets de la fusion. En première analyse, il paraît difficile qu'un EPCI compétent ne soit pas compétent sur tout son territoire. Nous ne pouvons pas aller jusqu'à une communauté « à la carte », ce serait trop compliqué, mais nous pourrons reparler de la question que vous évoquez.