Intervention de Jacqueline Gourault

Effectivement, concernant le rôle des métropoles et la question de M. Martin, je crois que le débat parlementaire peut poser le problème de la capacité des métropoles à proposer une offre d'ingénierie à des territoires situés hors de la métropole, ce qui n'est pas permis actuellement, comme vous l'avez rappelé, en vertu du principe de spécialité. Je trouve que cette question mérite d'être posée, parce qu'on comprend bien que des limites administratives n'ont pas forcément vocation à empêcher la solidarité entre différents territoires.

Madame O'Petit, vous avez posé le problème du cumul des mandats des élus locaux… Vieux sujet ! Il est vrai que, parfois, des élus locaux, en cumulant beaucoup de fonctions, y compris au sein de leur comité économique et social régional, finissent par avoir des ressources qui sont très importantes. Il n'y a pas de projet de loi visant à limiter le cumul des mandats quantitativement, mais je vous rappelle que, dans le prolongement de la réforme institutionnelle, il y a un projet de loi de réforme électorale et que ce projet comporte la limitation du cumul des mandats dans le temps. Je sais que ce n'est pas pareil, mais il concernerait les parlementaires et les membres des exécutifs locaux, et interdirait d'exercer plus de trois mandats identiques consécutifs.

Le problème de la rémunération des élus est extrêmement délicat. Je connais suffisamment la chose pour savoir que, quand vous exercez une profession quelconque, ce n'est pas toujours facile d'assumer en même temps des fonctions électives. Car cela prend beaucoup de temps, de sorte que les gens finissent par chercher un deuxième mandat pour trouver une compensation. Dans ce système, chacun essaye, à travers ses diverses fonctions, de disposer de ressources à peu près équivalentes à ce qu'il gagnerait dans sa vie professionnelle. Cela pose donc, au fond, la question du statut de l'élu, dont on parle depuis longtemps. Mais le problème est qu'en France le fait d'être élu est une fonction et non un métier, contrairement à ce qu'on observe dans d'autres pays comme l'Allemagne. Or vous avez pourtant un véritable métier quand vous êtes élu. C'est un champ de réflexion très vaste et très intéressant.

Monsieur Anato, j'entends ce que vous dites sur l'habitat indigne. Le Gouvernement a fait de la lutte contre ce phénomène une priorité, en misant sur une simplification des outils et en confiant à M. Guillaume Vuilletet une mission sur ce sujet. Tout un programme a été mis en oeuvre, dans le cadre de la loi ELAN, pour prévenir et combattre la dégradation des grandes copropriétés, telles qu'il en existe, je suppose, dans votre département ou dans d'autres départements comme les Bouches-du-Rhône. Nous travaillons aussi à la requalification de l'habitat dans les centres anciens dégradés. Cette politique est notamment menée par l'ANRU, y compris dans les coeurs de ville à certains endroits, car l'habitat dégradé n'est pas seulement présent dans certains départements et dans les grands centres urbains : on l'observe aussi dans la ruralité. Nous activons aussi l'arsenal répressif contre les marchands de sommeil, en les frappant de lourdes pénalités financières et d'interdictions d'exercer la profession de logeurs.

Monsieur Évrard, vous dites douter de l'efficacité de notre action à destination des coeurs de ville, et c'est votre droit. Cependant, j'observe une volonté des élus de s'insérer dans ce dispositif. Les ORT sont très importantes, et je pense que c'est un outil qui permet de recréer des conditions de vie et des conditions de développement. Cela pourrait permettre d'éviter les phénomènes que vous dénoncez ensuite.

Madame Faure-Muntian m'a posé une question sur l'open data. L'État a prévu, en ce domaine, un accompagnement des collectivités territoriales, afin qu'elles puissent se préparer à l'exécution de leurs obligations. Le secrétaire d'État chargé du numérique, épaulé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), pilote cet accompagnement dans le cadre du programme de développement concerté de l'administration numérique territoriale ; la DGCL participe également au mouvement.

Il y a aussi une association qui s'appelle OpenDataFrance, à laquelle le Gouvernement a confié le soin de mener une mission d'expertise, en vue d'analyser les besoins des collectivités territoriales et de mener une expérimentation avec les territoires pilotes. Il s'agit de faire émerger un socle commun de données locales. Un appel à projets piloté par l'association OpenDataFrance et publié fin décembre 2018, a invité les collectivités territoriales à solliciter un accompagnement au titre de leur déploiement d'une stratégie open data. Le programme durera sur deux ans, soit 2019 et 2020. L'objectif est de toucher 2 000 collectivités territoriales à l'horizon 2020.

Monsieur Rémi Delatte m'a, ainsi que d'autres, interrogée sur tout ce qui concerne l'ANCT. Elle sera d'abord le moyen de fédérer tous les projets des territoires, en fonction des politiques publiques que le Gouvernement entend mener. Je tiens à vous rassurer sur le fait que les régions ne sont pas exclues de l'ANCT et sur le fait que nous recherchons une articulation avec l'ensemble des collectivités territoriales. Je vais prendre un exemple concret. Tout à l'heure, j'ai rappelé que nous sommes en train de construire un pacte « girondin » avec la Bretagne. En ce cas, la demande venait de la région. C'est elle qui voulait rassembler, dans un pacte global, de nombreuses politiques de logement, d'aménagement du territoire, de transport, d'industrie de coeur de ville… Au fond, l'ANCT sera l'outil permettant à toutes ces politiques de se développer sur le territoire breton.

Bien sûr, les régions ont été étroitement associées à la rédaction du projet de loi d'orientation des mobilités, puisque la compétence des transports leur est dévolue. De manière générale, l'ensemble des régions, je l'espère, sont favorables à une loi visant à permettre la mobilité, y compris dans les zones les plus rurales. Évidemment, ce ne peut être selon les mêmes modalités que dans les centres-villes. Il ne s'agit pas d'y déployer des transports en commun, mais il faut trouver des moyens de mobilité, que ce soit le covoiturage ou des technologies nouvelles. À ce propos, le premier transport en commun avec bus à hydrogène sera inauguré prochainement à Pau, ville que je connais pour des raisons qui ne vous échappent pas.

Si le Gouvernement a souhaité que l'Agence du numérique soit intégrée à l'ANCT, c'est précisément pour les raisons que vous avez données, Madame Hennion. Je comprends évidemment votre question et je sais quelles angoisses s'expriment partout. Le numérique est un sujet des plus importants aujourd'hui dans les territoires pour nos concitoyens, et l'Agence du numérique est un outil, un service, qui fonctionne sur un mode projet, qui permet des réponses rapides et efficaces. Nous voulons cette même agilité pour la nouvelle agence. Je peux donc vous assurer que l'ANCT garantira la stabilité que vous appelez de vos voeux, car l'Agence du numérique fournit un excellent travail. Il sera simplement désormais coordonné avec d'autres politiques publiques.