Nous en venons aux amendements identiques nos 67 , 89 , 152 et 197 , sur lesquels je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 67 .