Sur les amendements identiques nos 186 , 190 , 192 , 218 , 274 , 289 , 335 et 404 , je suis saisi par le groupe Libertés et Territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 186 .