Se connecter - Mon compte
C'est encore une demande de retrait, pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent. Nous avons adopté en commission un f) nouveau qui, à l'alinéa 15 de l'article, répond complètement à vos souhaits, monsieur le député.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.