Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 23 janvier 2019 à 21h30
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Cet établissement n'aura pas de mission législative. La question soulevée par cet amendement n'a donc pas de rapport avec les missions qui lui sont dévolues. Vous savez néanmoins que le Gouvernement est attentif au sujet des surtranspositions puisqu'il a déposé un projet de loi de « désurtransposition », en cours de navette, pour lutter contre ce phénomène et redonner plus de marges de manoeuvre à l'État sur les sujets où c'est nécessaire.
