Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du mercredi 23 janvier 2019 à 21h30
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement de précision vise à ne pas exclure de la disposition prévue à l'alinéa 24 les collectivités d'outre-mer constituées en collectivité unique, c'est-à-dire la Guyane et la Martinique.
