Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Je confirme en tout point les propos de la rapporteure. On ne peut pas parler de « transfert » du fichier, car l'Office français de la biodiversité tout comme les fédérations de chasseurs – qui établissent et valident les permis – y auront de fait accès.
