Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Comme je viens de le dire, le projet de loi prévoit déjà un droit d'accès permanent de la Fédération nationale des chasseurs aux informations contenues dans le fichier des permis, validations et autorisations de chasser. Ces informations remontent par les fédérations départementales, qui y ont donc également accès. Votre amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.
