Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmission des données de prélèvements ne s'applique que pour les manquements à l'obligation de transmission au cours des cinq campagnes suivant le précédent manquement, et non pour toutes. Vous le voyez, monsieur Descoeur, je suis attentive à ce que nous n'adoptions aucune disposition exagérée !
