Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Après l'article 3
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable à cet amendement qui tend à transférer des compétences qui relèvent de l'État, notamment s'agissant des dates d'ouverture de chasse, ce qui pourrait être incompatible avec les directives européennes concernées.
Quant à la forme, l'amendement fait référence à des articles réglementaires du code de l'environnement qu'il est toujours délicat d'inscrire dans la loi.
