Intervention de François de Rugy

Un mot, d'abord, sur la forme : on ne peut revendiquer, d'une part, l'application de la procédure qui veut que les amendements adoptés en commission soient intégrés au texte de loi, que ce texte soit ensuite examiné en séance, que le même exercice ait lieu au Sénat, et que ce va-et-vient puisse se répéter en fonction de l'aboutissement ou de l'échec d'une commission mixte paritaire, et dire d'autre part que, lorsqu'un amendement arrive dans le cours de la discussion, pour satisfaire la demande parlementaire de ne pas procéder par ordonnances, cela justifie le renvoi en commission. Cela donne l'impression du sketch de Raymond Devos où l'on finit par tourner en rond indéfiniment : il faudrait revenir sans cesse en commission et, lorsque l'on a avancé d'une case, reculer de deux.

Il faut être un peu pragmatique, d'autant que le problème des ordonnances semble très relatif : ce n'est pas l'Assemblée en tant que telle qui s'y oppose, mais ses membres qui sont pour ou contre selon qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.

Sur des sujets techniques, il n'est pas aberrant que certaines questions soient réglées par ordonnances. Nous avons pu entre-temps, conformément aux demandes formulées par de nombreux députés en commission, le faire par voie d'amendement. En l'occurrence, c'est un progrès, et si la rédaction pose problème, la lecture au Sénat permettra d'avancer.

Sur le fond, je tiens à préciser qu'il s'agit d'une harmonisation des procédures de police administrative pour les agents du futur OFB, qui interviennent aussi en police sanitaire. Cela complète la procédure de contrôle en police administrative pour permettre d'effectuer des prélèvements d'échantillons. Voilà ce dont on parle. Il ne faut pas croire que nous bouleversons les pouvoirs de police des agents du futur OFB. Cela permet aussi de sécuriser juridiquement deux procédures administratives : l'amende administrative et la contravention de grande voirie sur les terrains du Conservatoire du littoral. Voilà tout l'objet et la portée de cet amendement.

Je rappelle ce que nous avons dit lors de la présentation qui a précédé la discussion générale, et qui a sans doute été répété, lors de la discussion des articles, par Emmanuelle Wargon : l'un des intérêts de cet Office français pour la biodiversité, fusionnant l'AFB et l'ONCFS, est justement d'avoir des agents plus polyvalents. Les agents de chacun de ces établissements n'avaient pas tout à fait les mêmes pouvoirs. En les leur donnant, nous accroissons leur capacité d'intervention et leur efficacité sur le terrain. Je crois que cet objectif peut être partagé par tous.