Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Après l'article 10
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il ne convient pas d'inscrire dans la loi la politique que doit mener l'établissement, laquelle relève de la compétence du conseil d'administration.
De plus, l'amendement demande la remise de ce rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : or l'OFB ne sera pas encore créé. Avis défavorable.
