Intervention de Christophe Bouillon

Madame Rilhac, vous avez employé, à plusieurs reprises, le mot « irréalisable ». Or je crois qu'on peut convenir que l'une des belles définitions de la politique, c'est de rendre possible ce qui est nécessaire. À cet égard, l'ensemble des intervenants s'accordent à dire qu'il est nécessaire d'agir aujourd'hui.

Vous évoquez la concertation en cours. Convenez que, dès lors, la question du véhicule législatif se pose, c'est-à-dire celle de la traduction législative de propositions qui peuvent déboucher de cette concertation. Il y a quatre mois, on nous avait indiqué qu'il serait possible, au travers du projet de loi pour une école de la confiance, de traduire en actes un ensemble de propositions qui pourraient être issues de cette concertation. Avouez qu'il y a un problème de calendrier ! Je propose en tout cas, avec ce texte, un véhicule législatif. Vous avez rappelé que la concertation s'achèvera le 11 février prochain et qu'une présentation des axes des différents groupes de travail aura lieu lors de la conférence nationale du handicap. On peut parfaitement imaginer que certains éléments puissent s'accrocher à ma proposition de loi en première lecture au Sénat ou en deuxième lecture.

Vous évoquez la question essentielle de la prise en compte des besoins particuliers de l'enfant. C'est le travail de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, en lien avec l'équipe éducative. En ce qui concerne la fixation du calendrier, je vous renvoie au vade-mecum de la rentrée scolaire établi aujourd'hui par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en lien avec les MDPH. L'ensemble des bonnes pratiques qui figurent dans ce document public montrent que ce point de fixation est de nature à permettre aux élèves en situation de handicap d'être scolarisés le jour de la rentrée et que cet objectif est réalisable, contrairement à ce que vous dites. D'ailleurs, lors des auditions, les représentants de la CNSA ou des MDPH ont rappelé qu'au tout début du processus de création, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de 2005, les délais d'examen des demandes étaient de deux mois.

S'il y a eu une augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap, c'est d'abord parce qu'on a gravé dans le marbre le principe de l'école inclusive, et ensuite parce que l'on détecte plus largement certains types de handicap, ce dont il faut se féliciter. On n'échappera pas à la question des moyens, mais, et c'est la philosophie de ce texte, on ne peut pas faire la différence, le jour de la rentrée, entre les élèves en situation de handicap et les autres. Parvenir chaque année, le jour de la rentrée, à mettre un million d'enseignants face à 12 millions d'élèves, peut sembler un défi extraordinaire, et pourtant nous y parvenons… Aussi doit-on être capable de mettre en correspondance les 86 000 accompagnants avec les 150 000 élèves en situation de handicap bénéficiaires d'une aide humaine. C'est un défi, mais il est à portée de main, d'autant que la réflexion est en cours dans les MDPH pour simplifier, fluidifier, faire en sorte que l'ensemble des équipes se mobilisent pour atteindre l'objectif.

Je tiens à remercier M. Aurélien Pradié pour sa contribution. Le texte qu'il a présenté a eu le mérite d'engager une discussion, même si nous aurions souhaité, bien évidemment, ne pas avoir à revenir sur un sujet qui intéresse l'ensemble de nos collègues, beaucoup de parents d'enfants en situation de handicap venant chercher auprès d'eux un soutien, un accompagnement.

On évoque la nécessité d'être bien renseigné en la matière. J'ai eu l'occasion, dans le cadre de la préparation de ce texte, de lire l'ensemble des rapports qui ont été publiés depuis 2010. Je peux affirmer, vu l'épaisseur de la pile de documents, que l'on ne découvre pas le sujet, comme le prouvent d'ailleurs vos interventions et les témoignages. Nombre de parlementaires et d'inspections diverses et variées se sont en effet penchés sur cette question. On ne peut donc pas dire qu'on a encore besoin d'attendre pour avoir davantage d'informations. Il faut que des décisions soient prises aujourd'hui à partir d'un sujet qui est bien documenté. Je rejoins donc notre collègue quand il appelle à la mobilisation de tous.

Monsieur Philippe Berta, vous avez fait, vous aussi, allusion à la concertation en cours, mais je rappelle que l'Assemblée nationale n'est pas une chambre d'enregistrement. Nous sommes là pour légiférer, pour défendre des idées, pour débattre. On ne peut pas être fermé pour travaux ! Certes, on peut ouvrir de grands débats, mais on ne peut pas entrer dans une période de glaciation et attendre que tout cela aboutisse. Alors que nos concitoyens nous demandent à quoi nous servons et ce que nous faisons, des initiatives de cette nature peuvent permettre de valoriser l'action des parlementaires que nous sommes.

Je vous rappelle que la décision de transformer les postes d'AVS en AESH date de 2016 et que cette disposition a été suivie d'effets, et c'est tant mieux. La création du statut d'AESH est issue d'un certain nombre de rapports et elle répondait à une demande. Vous insistez, à juste titre, sur la confusion qui peut exister parfois entre le projet personnalisé de scolarisation et le guide d'évaluation des besoins pour permettre la scolarisation. Beaucoup de MDPH font en effet remonter cette difficulté. Là encore, l'action menée sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est en train de produire des effets, à la fois en termes d'harmonisation, de fluidité et de bonne compréhension des outils qui sont à disposition.

Mme Laurence Dumont insiste, à juste titre, sur le fait que ce texte n'a pas vocation à embrasser l'ensemble des questions que soulève la notion d'école inclusive, et plus largement la prise en considération du handicap dans notre société : il se concentre sur la rentrée scolaire et vise à créer les conditions pour faire en sorte qu'elle se déroule bien pour les élèves en situation de handicap. Imaginez en effet ce que peut signifier pour un élève en situation de handicap de rejoindre l'école trois ou quatre semaines après la rentrée scolaire ou encore en cours d'année. Ce serait une difficulté à la fois pour les parents, les enseignants et les accompagnants qui sont souvent prévenus du jour au lendemain. Fixer un objectif permet la pleine réussite des élèves en situation de handicap, car il ne faut pas ignorer la dimension pédagogique.

C'est pourquoi le texte se concentre sur l'accompagnant, qui joue un rôle essentiel. Et qui dit rôle essentiel dit reconnaissance de ce rôle. Cela passe par la qualité du recrutement et par la sécurisation du parcours professionnel, d'où l'idée de formation continue et du CDI de droit public qui permettrait de répondre, comme cela a été dit en filigrane à travers plusieurs interventions, à la question du vivier, de la problématique de recrutement. Personne ne peut nier qu'il est difficile actuellement de recruter des accompagnants, ce qui explique les problèmes rencontrés le jour de la rentrée des classes. Pour autant, si l'on veut réussir la rentrée scolaire et permettre que l'enfant à qui l'on a prescrit un accompagnement humain puisse l'obtenir, il convient en effet de répondre à la problématique du recrutement.

Mme Béatrice Descamps a raison de dire qu'il reste encore beaucoup à faire, et c'est l'objet même de cette proposition de loi. Je ne m'inscris pas du tout dans la logique du « rien avant et tout après », car on voit bien que, depuis 2005, chacun a apporté sa contribution, sa pierre à l'édifice. Cela dit, il y a des constats que l'on ne peut pas ignorer, et les chiffres que l'on retrouve d'une rentrée scolaire à une autre, qui ne peuvent pas nous laisser indifférents, sont impressionnants puisqu'ils font état de 10 à 15 % d'élèves en situation de handicap qui ne peuvent pas être scolarisés faute d'accompagnant. Vous avez souligné, à juste titre, la qualité de la formation et vous évoquez, au travers de vos amendements, la question du diplôme. La création du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social en 2016 est déjà une première avancée. Je défends aussi l'idée d'une évolution de carrière pour les AESH. Il convient donc de créer un diplôme qui réponde aux missions qu'on souhaite accorder aux accompagnants, mais il faut aussi leur permettre d'évoluer peut-être vers le secteur médico-social. C'est là une piste qu'il faut aborder sérieusement.

S'agissant des effectifs, je me suis inspiré des exemples étrangers, et notamment de celui, très bien documenté, de l'Italie. Certes, là-bas la pratique date des années soixante-dix, et il faut faire la différence entre l'Italie du nord et l'Italie du sud où la logique est totalement différente, mais on entre aujourd'hui dans le virage inclusif qui consiste à ramener les classes dépendant des établissements médico-sociaux au sein même de l'école. Dans les classes élémentaires, l'organisation pédagogique est aussi une organisation physique de la classe. C'est ainsi que procèdent les enseignants. L'idée sous-jacente, au travers de la question des effectifs, est de lui permettre de consacrer le temps qui convient à un élève en situation de handicap, en lien avec l'accompagnant, tout en organisant la classe de la meilleure façon. Je rappelle que l'effectif de vingt élèves n'est pas complètement farfelu au regard de ce qui existe dans certaines écoles. La moyenne étant de vingt-six à vingt-sept élèves par classe, ramener l'effectif à vingt élèves dès lors que l'on accueille un élève en situation de handicap correspond à des exemples étrangers et à une demande des enseignants. Ce n'est pas totalement irréalisable.

Je remercie M. Alexis Corbière pour le soutien qu'il apporte à ce texte. Il insiste lui aussi, à juste titre, sur le rôle essentiel des accompagnants, et sur la précarité de leur situation, qui explique les difficultés de recrutement. Il a déposé un amendement sur la scolarisation des sourds et malentendants. Comme je suis, à titre bénévole, président du Conseil national du bruit depuis 2011, j'ai eu l'occasion d'émettre des avis et des recommandations en la matière. La question de la surdité ou de la perte auditive n'est malheureusement pas suffisamment prise en compte. Un rapport du groupe de travail présidé par Mme Pénélope Komites soulignait déjà, en 2013, les difficultés pour mener des actions en la matière. Je comprends donc l'attention que notre collègue souhaite porter sur ce point.

M. Bertrand Pancher partage les constats en la matière, et je l'en remercie, et il rappelle, comme vous tous, les progrès qu'il reste à faire. Il évoque la question des coûts, qui est essentielle, mais on ne pourra pas faire l'économie de moyens financiers et humains. Il serait en effet illusoire de penser qu'on peut réussir l'école inclusive sans mobiliser des moyens. C'est d'ailleurs ce qui se passe depuis plusieurs années lorsque l'on crée des postes et que l'on accompagne certaines initiatives. Certes, le virage inclusif a un coût, mais je préfère parler d'investissement car cette évolution est bonne pour les élèves en situation de handicap ainsi que pour l'ensemble des élèves, comme le montrent des retours d'expériences ou des rapports. Faire évoluer le regard sur le handicap, ainsi que beaucoup le souhaitent ici, passe aussi par des coûts qui sont en réalité des investissements.

L'article 8 de la proposition de loi vise, comme le demandent de façon récurrente l'ensemble des acteurs, à coordonner les données statistiques qui existent mais qui sont pour le moins dispersées, pour avoir une meilleure évaluation des politiques publiques et des données transparentes reconnues qui permettent à l'ensemble des acteurs de juger de la pertinence des dispositifs mis en oeuvre.

Monsieur Le Bohec, vous me dites que le terme « vraiment » qui figure dans le titre de la proposition de loi est quelque peu provocateur. En décembre 2017, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'a-t-il pas porté un plan pour « permettre à l'école de la République d'être " pleinement " inclusive » ? Quelle différence faites-vous entre « vraiment » et « pleinement » ? Ce qui est important et qui correspond finalement aux préoccupations de beaucoup de nos collègues, c'est que des progrès restent à faire. Introduire dans le titre de la proposition de loi l'adverbe « vraiment » ne constitue pas une injure à l'égard de qui que ce soit. Dans mon propos liminaire, j'ai rappelé que ce texte ne faisait le procès de personne, mais qu'il convenait de réussir la rentrée scolaire et pour ce faire d'y consacrer des moyens. Croyez-moi, il ne s'agit aucunement de ma part d'une provocation, tout comme, je l'imagine, ne l'est l'intitulé du plan défendu par le ministre.

Je ne reviens pas sur la concertation en cours : nous voulons tous qu'elle réussisse, même si Mmes Marie-George Buffet et Elsa Faucillon ont raison de rappeler que des collectifs d'AESH ont parfois le sentiment de ne pas y être pleinement associés. Nous voulons tous la réussite de cette concertation, mais il serait dommage qu'elle ne débouche pas sur un véhicule législatif adapté. Or je pense que ce véhicule, c'est celui que je vous présente aujourd'hui.

Madame Faucillon, vous avez eu raison de souligner que de nombreux membres de notre commission nourrissent de fortes attentes depuis l'examen, il y a quatre mois, de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié. Ils attendaient beaucoup du projet de loi sur l'école de la confiance, mais ils sont tombés de l'armoire lorsqu'ils se sont aperçus que le mot « handicap » n'y figurait même pas. J'entends bien qu'une concertation est en cours, mais il ne nous est pas interdit d'avoir des idées. Vous avez raison, par ailleurs, de rappeler le rôle essentiel des accompagnants, dont vous avez souligné à juste titre qu'ils sont les « invisibles » de l'éducation nationale. Notre responsabilité à tous, à partir du moment où nous considérons qu'ils jouent un rôle essentiel, c'est de leur offrir une visibilité.

Monsieur Minot, vous avez dit qu'il fallait agir sans attendre et je crois en effet que c'est notre responsabilité.

Madame Buffet, vous avez insisté sur le statut des accompagnants. Je crois que ce qui est bon pour les personnes – statut, évolution de carrière – est bon aussi pour le système. En effet, qu'est ce qui grippe aujourd'hui le système, si ce n'est la pénurie de candidats, la difficulté à recruter des gens pour renouveler le vivier d'accompagnants ? Si nous voulons avoir un vivier qui corresponde à la nature de nos besoins, il faut en effet rendre attractifs ce métier, cette profession, cette mission.

Vous avez déposé un amendement qui demande un rapport sur ce sujet : j'y suis parfaitement favorable, car cela permettra d'y voir plus clair. Je considère qu'il faudrait, dans un premier temps, faire le choix de la « cédéisation » en droit public. En effet, le statut de fonctionnaire implique un concours et je crains que l'instauration d'un concours n'assèche encore davantage le vivier. Je ne crois pas, du reste, que ce soit une demande des AESH. Un rapport nous permettrait de mesurer à la fois les conséquences financières d'une telle mesure et l'attractivité de cette fonction.

Madame Dubois, vous avez raison de poser la question de l'articulation entre l'aide individuelle et l'aide mutualisée. Pour ma part, je ne condamne nullement l'aide mutualisée et je trouve que l'expérience des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) est plutôt intéressante, dans la mesure où elle offre de la souplesse et favorise une adaptation aux besoins effectifs de l'enfant. Mais l'idée d'introduire une quotité horaire minimale d'aide mutualisée, c'est-à-dire un plancher, n'est pas seulement une demande des accompagnants : c'est aussi une demande des parents. C'est un moyen de créer de la confiance. Or la confiance est une condition nécessaire au succès de cette aide mutualisée. Il faut en effet que les parents puissent envisager cette aide, non pas comme une source d'économies, mais comme une manière de placer l'élève en situation de handicap au coeur de la démarche. C'est un plancher, et il ne faudrait pas que l'aide mutualisée entraîne un fractionnement de l'aide individualisée. Je pense que c'était le sens de votre question et je vous rejoins parfaitement.

Monsieur Bournazel, les écoles privées hors contrat posent un problème précis, celui du financement. Dans les établissements hors contrat, tout accompagnement sous forme d'aide humaine impliquerait une aide financière de la part de l'État, ce qui pose une question de principe. Vous évoquez des situations qui mériteraient d'être examinées, mais on ne peut pas déroger au principe de non-financement par l'État des établissements hors contrat.

Madame Tolmont, je vous remercie de votre soutien. Vous avez raison de dire que nous voulons envoyer un « signal fort ». Si nous terminons l'examen de ce texte en disant que, dorénavant, ce sera comme avant, ou qu'il faut attendre, nous ne serons pas à la hauteur de l'enjeu. La concertation est utile, à condition qu'elle soit suivie d'un véhicule législatif. Ce véhicule législatif existe : faisons preuve d'intelligence collective pour répondre à cette attente, qui est forte.

Monsieur Testé, vous m'avez interrogé sur la fixation du délai. Je tiens à votre disposition le Vade-mecum de la rentrée scolaire, qui date de mars 2018. Ce document est très intéressant, puisqu'il montre que la CNSA, en lien avec les MDPH, est en train de se mobiliser pour faire de la rentrée scolaire le coeur de son dispositif. Ce document contient un exemple de calendrier que je n'ai pas inventé, et qui explique pourquoi il convient d'intervenir quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire. Les cas recensés émanent des MDPH : il s'agit donc de documents officiels. Ce document met également l'accent sur le lien qui doit exister, et qui n'existe pas toujours, entre l'éducation nationale et la MDPH : les relations ne sont pas toujours évidentes entre le prescripteur et celui qui doit mettre les moyens. Les acteurs de terrain estiment que le délai proposé est réaliste, et c'est aussi ce que souhaite la CNSA, puisqu'elle évoque même l'idée d'un calendrier harmonisé. La démarche est donc déjà bien engagée.

Madame Anthoine, vous avez souligné la pénurie d'accompagnants : c'est tout l'objet de ce texte que d'y remédier et vous avez raison d'y insister. Nous ne pourrons pas mettre fin à cette pénurie si nous ne commençons pas par reconnaître pleinement les missions et le statut des accompagnants. D'autres collègues ont souligné à juste titre que la scolarisation des élèves en situation de handicap nécessite non seulement un accompagnement humain, mais aussi un accompagnement matériel – de même que l'accompagnement individuel n'exclut pas un accompagnement mutualisé.

Monsieur Sorre, vous m'avez interrogé sur le recrutement des AESH. C'est évidemment l'État qui doit s'en charger, puisque leur mission relève de l'éducation nationale. Quelques amendements vont proposer un glissement vers la fonction publique territoriale, mais il me semble que si nous voulons reconnaître pleinement le rôle pédagogique des accompagnants – et tel est l'objet de cette proposition de loi –, alors c'est à l'État qu'il revient de financer leur recrutement. Il faudra également clarifier si ces dépenses budgétaires doivent relever, ou non, du titre 2 : un certain nombre de rapports de l'Inspection générale de l'éducation nationale se sont déjà penchés sur la question.

À mon sens, ce recrutement ne doit pas relever des collectivités territoriales, même si elles peuvent bénéficier de mises à disposition, par exemple en matière d'activités périscolaires – nous avions déjà eu cette discussion lors de l'examen de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié.