Intervention de Christophe Bouillon

Je remercie M. Pradié et ses collègues d'avoir fortement inspiré l'écriture de cet article qui s'articule avec l'article 1er de la proposition de loi : si le jour de la rentrée scolaire, nous souhaitons que les élèves en situation de handicap soient scolarisés, il faut bien évidemment se préoccuper de la question des délais d'examen des dossiers par les MDPH. Nous recevons régulièrement dans nos permanences des exemples de la volonté de repousser au maximum les délais d'examen des dossiers – de quatre mois actuellement – au motif de dossiers incomplets. Même lorsque les dossiers sont complets, la plupart du temps, les délais ne sont pas respectés.

Pour autant, il ne faudrait pas installer l'idée que l'aide individualisée doit être la règle et l'aide mutualisée l'exception. Le critère déterminant doit rester l'évaluation des besoins de l'élève, réalisée par l'équipe éducative et l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation. Cette évaluation seule permet de déterminer la nature et le niveau de l'aide pour que l'élève en situation de handicap puisse être scolarisé. Elle peut aboutir soit à une aide individualisée, soit à une aide mutualisée.

L'introduction dans cet article d'un plancher horaire est aussi une façon de créer de la confiance pour les parents, qui peuvent parfois vivre l'aide mutualisée – vous l'avez dit, monsieur Pradié – comme un instrument de gestion de la pénurie de moyens d'accompagnement.

Je pense donc qu'il faut stabiliser tout cela au maximum. En tout état de cause, la rédaction de l'amendement laisse penser qu'il existerait un droit à une aide individualisée et que l'aide mutualisée serait l'exception. Je voudrais que l'on resitue le dispositif tel qu'il doit l'être : il s'agit d'abord de la question de l'évaluation, qui ne correspond pas forcément à une mesure d'accompagnement individualisé. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'amendement, bien que j'entende l'intention.