Intervention de Christophe Bouillon

Cet amendement pose pourtant problème en termes de règles de financement pour les établissements hors contrat. Le risque existe en effet que cette aide puisse être considérée comme un moyen de financement détourné de ces établissements. Soit vous en revoyez l'écriture d'ici à la séance, soit l'avis est défavorable.