Intervention de Muriel Pénicaud

Défavorable, également. Ces accords sont issus de textes différents produits depuis dix-sept ans. Certes, ce ne fut pas l'intention du législateur, mais cette multiplication de normes très proches complique l'accès au droit réel, car tout cela paraît peu clair, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. Je mets au défi quiconque, moi y compris, soit employeur, soit responsable d'un syndicat de salariés, d'expliquer les quatre cas dans le détail sans recourir à un conseil juridique.

En gardant l'esprit de ces mesures, qui sont bonnes sur le fond, il faut arriver à une harmonisation. Une plus grande clarté du droit permettra son exercice dans de meilleures conditions.