Intervention de Jean-François Eliaou

L'objet de cet amendement est de faciliter les modalités de déclaration d'une manifestation.

L'organisation d'une manifestation sur la voie publique est soumise à un régime de déclaration préalable dont les formalités sont déterminées par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. Néanmoins, dans leur très grande majorité et lorsqu'elles existent, les déclarations ne sont pas conformes aux obligations fixées par cet article. Nous proposons donc d'alléger la procédure et d'instaurer un formulaire CERFA.