Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Les amendements du Gouvernement qui nous seront soumis la semaine prochaine auront-ils bénéficié du regard, ou du visa du Conseil d'État ? Non, évidemment. La réponse de la rapporteure est, à tout le moins, inappropriée.
