Intervention de Jean-François Eliaou

Nous proposons la mise en place d'une évaluation annuelle des résultats de l'ensemble des dispositions regroupées dans le chapitre 1er. Il est prévu que l'Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. En outre, le Gouvernement adressera chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.