Intervention de Jean-François Eliaou

Nous proposons de supprimer la possibilité pour la juridiction de jugement d'imposer au condamné de répondre pendant le temps des manifestations qui lui sont interdites à des convocations de toute autorité publique, car cette mesure est non seulement difficile à mettre en oeuvre mais aussi inutile compte tenu de la sanction prévue en cas de violation de l'interdiction en question – un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, ce qui est une sanction bien plus dissuasive.

Par cohérence, l'amendement vise également à supprimer la sanction prévue en cas de violation par le condamné de l'obligation de répondre à ces convocations, prévue dans le nouvel article 438-38-1 du code pénal que crée la proposition de loi.