Intervention de Jean-François Eliaou

L'amendement CL75, identique, précise le principe du casseur-payeur. La rédaction proposée ne faisait pas clairement apparaître le fait que le recours n'est ouvert que contre les personnes dont le fait est à l'origine du dommage – et qu'un lien de causalité est donc requis, comme l'a rappelé M. Tourret – et non contre toute personne qui aurait été condamnée pénalement, même si l'exposé des motifs de la présente proposition de loi formule cette exigence en visant bien les « manifestants à l'origine des dommages ». Cet amendement vise à préciser les choses.