Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mardi 29 janvier 2019 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je prends acte de cette demande et je vous invite à la présenter tout à l'heure, en séance publique, à M. le ministre de l'Intérieur.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

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