Intervention de Isabelle Florennes

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, une circulaire rendue publique le 7 janvier dernier énumère les différentes mesures contenues dans la loi dite « ELAN » – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – et précise, parmi elles, celles qui sont d'application immédiate et celles nécessitant des textes réglementaires. Nous disposons donc désormais d'informations très précises sur le déploiement des mesures et, en conséquence, sur la mise en application de la loi.

Toutefois, il est un sujet dont les contours ne sont pas encore très clairs : la réforme, par ordonnances, du statut de la copropriété. La loi apporte plusieurs éléments de réponse à la problématique très vaste de la rénovation de certaines copropriétés. Je pense notamment à la simplification de la procédure dite « ORCOD » – opérations de requalification de copropriétés dégradées. Je rappelle, à cet égard, que près de 15 % des logements en copropriété présenteraient ou seraient susceptibles de présenter un danger compte tenu de leur état de vétusté – le sujet reste malheureusement d'actualité. Mais ce n'est là qu'une partie de la réponse. En effet, une réforme en profondeur des copropriétés françaises passe par une transformation de leur statut.

La loi ELAN y contribue pour partie puisque son article 215 habilite le Gouvernement à prendre deux ordonnances. La première, qui distingue plusieurs régimes de copropriété, est attendue au mois de novembre 2019. La seconde, qui prévoit la création d'un code de la copropriété, devrait être adoptée un an après, en novembre 2020. C'est sur cette dernière que je m'interroge. En effet, aux termes de la loi ELAN : « Le Gouvernement peut [… ] apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. »

Cette précision ne dissipe pas la part d'ombre quant au contenu de la future ordonnance, madame la secrétaire d'État. La rédaction d'un code de la copropriété ne semble pas pouvoir se faire à droit constant. Se pose donc toujours la question des changements que le Gouvernement pourrait éventuellement apporter. Pourriez-vous préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?